rupture abusive de négociations

  • Rupture abusive de pourparlers, Universal Music confortée par la justice

    ·

    Par une décision du 4 mars 2004, la 2ème ch. civ. de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des sociétés Disques Temporel et Espace dans le cadre d’un litige les opposant à la société Universal Music relatif à une rupture abusive de négociations. Les deux sociétés menaient des négociations sur l’acquisition d’un catalogue

Chat Icon