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Travaux d’impression : la rupture abusive de relation commerciale
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Y compris pour les travaux d’impression, la rupture brutale sans préavis ne peut intervenir que dans les seuls cas de force majeure et de manquement imputable au partenaire évincé, lequel doit présenter une certaine gravité. Pour valoir notification de la rupture et faire débuter le préavis, l’écrit ne doit être empreint d’aucun caractère équivoque tant
Rupture brutale du Contrat d’hébergement
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Le contrat d’hébergement de données informatiques qui s’inscrit sur la durée ne peut être rompu sans préavis sous peine d’une condamnation pour rupture abusive de relation commerciale.
Sourcing : calcul du préavis de rupture de relations commerciales
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Attention à bien calculer le préavis de rupture d’une relation commerciale établie. La société Carrefour Marchandises Internationales (CMI) a été condamnée pour rupture brutale de relation commerciale vis-à-vis de l’un de ses fournisseurs spécialisé dans le « sourcing » pour le textile (28 ans de relation commerciale établie). La juridiction a estimé à 20 mois le préavis…
Changement de modèle économique : rupture de relations commerciales possible
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Le changement de modèle économique dans la vente à distance est considéré comme un motif légitime de rupture de relations commerciales établies. Pour bénéficier d’une protection supplémentaire, le prestataire peut négocier une clause d’exclusivité ou un engagement minimal sur le niveau des commandes.
Edition de magazine : attention à la résiliation abusive de contrat
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Signer un contrat d’édition de magazine engage les parties, toute sortie contractuelle doit se faire selon les modalités du contrat sous peine de condamnation pour rupture abusive.
Rupture abusive de pourparlers publicitaires
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Un refus de devis de campagne publicitaire formulé à la dernière minute, entre deux sociétés ayant pris l’habitude de travailler ensemble, peut être sanctionné au titre de la rupture abusive de pourparlers. Une agence de communication a obtenu la condamnation de son client à 75 000 euros de dommages et intérêts.
Litige avec un fournisseur : attention à la rupture-sanction
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L’existence d’un litige avec un fournisseur ne doit pas priver ce dernier d’un préavis lorsque le client décide, suite à un litige, de ne plus passer par son fournisseur.
Contester des Conditions Générales d’Achat
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Un prestataire peut difficilement contester son adhésion aux conditions générales d’achat de son client s’il ne démontre pas avoir tenté d’obtenir la suppression ou la modification des clauses litigieuses dans le cadre de négociations ou prouver qu’aucune suite n’a été donnée aux réserves ou avenants proposés ou encore qu’il s’est trouvé dans l’obligation de contracter…
Ventes insuffisantes de billets de concert : quelle sortie contractuelle ?
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A propos d’une tournée de l’artiste Shy’M, la juridiction a retenu la responsabilité de l’organisateur / diffuseur d’un concert qui avait annulé la participation de l’artiste en raison de la stagnation des ventes des billets du spectacle malgré la publicité effectuée.
Ignorer un prestataire : attention à la rupture abusive
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Même en l’absence de contrat, la loyauté contractuelle impose d’adresser un prévis à un prestataire en cas de rupture de relations commerciales.
Rupture brutale de relation commerciale avec un graphiste
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Un prestataire graphiste ayant collaboré avec une agence de publicité ne peut obtenir la condamnation de son client pour rupture abusive de relation commerciale que sous réserve, entre autres, d’établir une certaine durée de collaboration.
Licence d’exploitation de magazine : attention à la rupture abusive
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Toute résiliation de licence d’exploitation de magazine doit intervenir selon les conditions prévues au contrat, le cédant veillera également au respect de la clause de préemption …
Contrat de régie publicitaire
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Par lettre recommandée, une société a annoncé à sa régie publicitaire la fin de leur relation commerciale en lui octroyant un préavis de trois mois, après 11 années de collaboration commune. La régie, s’estimant lésée, a poursuivi son ancien partenaire en rupture brutale de relations commerciales établies.
Rupture brutale du contrat de production exécutive
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Le contrat de production audiovisuelle exécutive, tout comme n’importe quel autre contrat, a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa rupture / résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une obligation suffisamment ….
Contrat de conseil en communication : la rupture abusive
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L’agence Australie a recherché sans succès la responsabilité de la société Engie pour rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l’article L. 442-6-I, 5° du code de commerce. Entre 1999 et 2012, l’agence était en charge d’une mission de conseil en communication pour GDF SUEZ, rémunérée par des commissions sur les investissements…
Préavis de rupture de relations commerciales
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Les sociétés Mediagare et Mediarail (GIE Media-Transports) assurent depuis 2008 l’exploitation à des fins publicitaires d’emplacements situés sur le domaine public dans les gares de la SNCF et RFF, en vertu de conventions d’occupation du domaine public. Au cours de l’été 2012, les sociétés Mediagare et Mediarail ont souhaité mettre en concurrence l’ensemble des prestations…
Conception de site internet : rupture des pourparlers
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Même en matière de conception de site Internet, « le client est roi ». Cet adage justifie que le prestataire prenne en charge le coût des travaux de participation à un appel d’offres. Mais jusqu’à quel point la rupture des pourparlers est possible sans dédommagement ?
Avocat en rupture de pourparlers : Me Franck BERTHAULT
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Avocat en rupture de pourparlers : Maître Franck BERTHAULT a remporté avec succès cette affaire en défense d’une action en rupture abusive de pourparlers.
Photographe / Client : la rupture abusive possible ?
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La rupture abusive de relations commerciales ne s’applique pas seulement entre commerçants mais a aussi vocation à s’appliquer entre toutes personnes qui nouent des relations commerciale, indépendamment de leur qualité de commerçant ou non.
Avocat en Rupture Abusive de Relation Commerciale : Me Michel GRYNER
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La rupture abusive de relations commerciales ne s’applique pas seulement entre commerçants mais a aussi vocation à s’appliquer entre toutes personnes qui nouent des relations commerciale, indépendamment de leur qualité de commerçant ou non.
