Your cart is currently empty!
Cour d’appel de Montpellier RG n° 22/04365 7 mai 2024
·
La société Céretnité Immo et Mme [U] [E] sont en litige suite à la rupture du contrat d’agent commercial. Mme [U] [E] réclame des commissions non payées et une indemnité de rupture, tandis que la société conteste ces demandes. Le tribunal de commerce a partiellement donné raison à Mme [U] [E], condamnant la société à…
Presse People : la reprise d’informations de tiers
·
Le couple Halle Berry et Olivier Martinez ont obtenu la condamnation d’un site internet pour atteinte à leur vie privée par reprise d’informations publiées par un autre support de presse people américain. L’article en cause faisait état d’un risque sérieux de séparation du couple ….
Atteinte à la vie privée : impact des réseaux sociaux
·
Les personnes (acteurs ou autres) qui publient régulièrement des informations privées sur leurs réseaux sociaux peuvent voir leur action rejetée en cas d’atteinte à leur vie privée par les magazines People. Dans cette affaire, la divulgation d’une relation sentimentale dans la presse n’a pas …
Rupture abusive de relations commerciales établies
·
Lorsque deux sociétés sont liées par un réseau de distribution exclusive et que le chiffre d’affaires de l’une oscille entre 85 et 90% du chiffre vis-à-vis de sa partenaire, la rupture abusives de relations commerciales établies peut s’appliquer. En application de l’article L 442-6 du Code de commerce : “Engage la responsabilité de son auteur
Rupture abusive de relations commerciales
·
Un fournisseur ayant subi une très importante diminution de ses commandes par la société La Redoute, a assigné cette dernière en rupture brutale de relations commerciales (1). Le fournisseur a obtenu gain de cause (plus de 200 000 euros de dommages et intérêts). Bien qu’il n’y ait pas eu de déréférencement, les juges se sont
Coproduction audiovisuelle – Rupture abusive
·
Par contrat, M. X. s’était engagé, en qualité d’auteur, a réaliser pour la société de production audiovisuelle LIGHT, un film documentaire. La société LIGHT avait parallèlement négocié la diffusion de ce documentaire avec la société FRANCE 3. M.X n’ayant pas réalisé le documentaire dans les délais et n’ayant pu respecter les conditions du documentaire (1)
Site Internet – Contrat de conception
·
Les sociétés Dev.Com et World People ont conclu un contrat de développement commercial ayant pour objet de développer la notoriété et le chiffre d’affaires de la société World People par la création d’un site internet. A l’issue de la première phase du contrat consacrée à l’étude du marché, la société World People a interrompu la
Rupture abusive de relations commerciales
·
Une agence de publicité en relation d’affaires avec une banque avait conclu avec celle-ci une convention de collaboration pour les actions de communication de la banque. Cette convention était assortie d’un préavis de six mois en cas de résiliation. La banque ayant rompu ses relations commerciales brutalement, l’agence de publicité l’a assigné en rupture fautive
Rupture abusive de relations commerciales
·
Une société a été condamnée pour rupture abusive sans préavis de relations contractuelles établies. Le contrat en cause portait sur l’édition d’un ouvrage (Annuaire des Caves Coopératives de France) renouvelée de 1955 à 1998. En l’espèce, des relations contractuelles suivies ont indéniablement été établies, la fréquence des parutions étant, nonobstant les intervalles de temps entre
Rupture de pourparlers
·
Un photographe qui a reçu commande de photographies par une galerie pour une exposition dont la date a déjà été fixée et qui se désiste en cédant ses photographies à un tiers, commet une faute engageant sa responsabilité. Le photographe, en interrompant brutalement le travail de sélection des clichés, en ne donnant pas suite au
