Redaction
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Un clerc d’huissier s’expose à un licenciement pour faute grave et manque à son obligation de loyauté en apportant son aide à un débiteur du RSI (client de l’étude d’huissiers). Le salarié a violé son obligation de loyauté envers son employeur en communiquant à un débiteur un modèle de lettre de contestation de contrainte ….
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Par ordonnance sur requête, le président du TGI de Nice a autorisé la Caisse RSI à mandater un huissier de justice avec la mission de se rendre à une réunion d’information de l’association Mouvement pour la liberté de la protection sociale en vue de procéder à l’enregistrement ….
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Le statut d’auto-entrepreneur est un régime dérogatoire et simplifié offert sur droit d’option aux personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d’entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Contrairement à une idée reçue et en dépit de l’existence de la présomption de l’article ….
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