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Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses abusives à éviter
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L’association UFC – Que Choisir a obtenu la condamnation de la plateforme de distribution de jeux vidéo Steam (20.000 euros de préjudice) ainsi que la suppression de nombreuses clauses abusives des conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme.
Rupture abusive de pourparlers
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Une rupture abusive de pourparlers peut aussi intervenir dans le cadre de la renégociation d‘un contrat de distribution commerciale et non uniquement dans un contexte de conclusion d’un nouveau contrat. La loi française est applicable …
Ordre d’insertion publicitaire : la compétence territoriale
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Lors d’une commande de publicité à paraître dans une revue et en présence d’un élément d’extranéité (exemple : publicité dans une revue étrangère), il appartient au juge saisi de statuer sur la compétence nationale de la juridiction et sur la loi applicable ….
Pratiques anticoncurrentielles : la clause attributive de juridiction
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Les contrats faisant l’objet d’enquêtes de l’Autorité de la concurrence pour pratiques anti-concurrentielles comportent une clause attributive de compétence à des juridictions étrangères. Cette clause n’est opposable ni à l’Autorité ni au Ministre de l’économie. En effet, l’article L. 442-6 du code de commerce réserve au ministère public, au ministre chargé de l’économie et au…
