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Contrefaçon par incorporation de motif
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La société Dentelle Sophie Hallette a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Mango France Cette dernière avait commercialisé des robes fabriquées dans un tissu reproduisant les caractéristiques du dessin litigieux ….
Droits d’auteur des enseignes de Mode
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L’enseigne Desigual a obtenu la condamnation pour contrefaçon de droits d’auteur, d’un fabricant ayant commercialisé plusieurs modèles quasi-identiques à ses robes. Les modèles en litige reprenaient l’ensemble des caractéristiques ….
Contrefacon et confection
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société 3 SUISSES FRANCE pour contrefaçon d’un modèle de robe chasuble pour enfants appartenant à la société NATALYS. Les juges ont précisé qu’il importait peu que le modèle revendiqué n’ait pas fait l’objet d’un dépôt au titre des dessins et modèles, la société NATALYS
