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Distribution des chaînes BFM TV et RMC : l’opérateur Free condamné
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Les éditeurs de chaînes autorisés à exploiter un service par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, peuvent toujours subordonner la fourniture de leur service à une rémunération de la part des distributeurs. En reproduisant, diffusant et en mettant à disposition les programmes de BFM TV,…
Modification des heures de grande écoute
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Il est possible d’obtenir du CSA, la modification de ses heures de grande écoute. Après avoir sollicité du CSA, à plusieurs reprises, la modification des heures de grande écoute fixées à l’article 3-2-1 de sa convention, qu’elle estimait inadaptées, la société RMC Découverte a obtenu du CSA qu’elles soient modifiées (désormais fixées de 8 h…
Modification d’une convention de chaîne audiovisuelle
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Le CSA est en droit de refuser une demande de modification de convention de chaîne audiovisuelle lorsque ladite modification présente un caractère substantiel. Les conventions conclues peuvent faire l’objet de modifications à la demande du titulaire de l’autorisation. Le CSA est alors tenu de la rejeter dans le cas où la modification sollicitée revêt, du…
RMC sanctionnée par le CSA
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La chaîne RMC Découverte n’a pas respecté ses obligations de diffusion d’oeuvres audiovisuelles françaises et européennes aux heures de grande écoute. Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 10 000 euros prise par le CSA. Eu égard à l’ampleur des manquements constatés, la société RMC n’était pas fondée à soutenir que le montant de…
Emission « les Grandes Gueules » : abus sanctionné
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Lors d’une émission « Les Grandes Gueules », il a été débattu de l’indemnisation obtenue par Nafissatou Diallo, lors du procès de Dominique Strauss-Kahn aux Etats-Unis. L’une des animatrices a tenu les propos suivants « se faire violer pour empocher de l’argent, c’était ce qui pouvait arriver de mieux » ….
