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Retard dans la livraison d’un site internet : l’escompte couvre la faute
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Le retard dans la livraison d’un site peut être couvert lorsqu’un prestataire accorde un escompte à son client, la responsabilité contractuelle du prestataire est alors écartée. La faute contractuelle reconnue Dans cette affaire, le prestataire a reconnu un retard dans la livraison de l’identité visuelle et du site internet de la société Renov’Cave. Il en
Livraison avec retard excessif d’un site de commerce électronique
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En l’absence de difficulté particulière, la livraison d’un site de commerce électronique avec quinze mois de retard (selon le procès-verbal de recettes) engage la responsabilité du prestataire. Un délai anormalement long Ce délai est anormalement long, nonobstant le fait que le contrat ne mentionne pas de dates de livraison de la prestation créée et
Contrat de conception de site internet
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Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire en charge de la conception d’un site internet ne peut lui être imputé s’il s’inscrit dans des demandes complémentaires et échanges réguliers avec son client. Par ailleurs, en l’absence de paiement intégral du prestataire, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et des droits patrimoniaux sur le…
