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Loi Pacte : premier rapport d’étape
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Le premier Rapport annuel du comité d’évaluation de la loi Pacte permet de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses conséquences.
Redaction
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La baisse du chiffre d’affaires n’est pas le critère principal du licenciement économique. Procéder à ce type de licenciement n’est pas compatible avec l’acquisition d’un portefeuille clients, la distribution de dividendes aux actionnaires et un résultat comptable bénéficiaire et en hausse sur les périodes ayant précédé le licenciement. En l’espèce, l’érosion du chiffre d’affaires d’une
Redaction
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Pour qu’un licenciement économique pour restructuration soit justifié, il appartient à la société employeur de démontrer que la restructuration qu’elle a décidée et qui a entraîné la suppression du poste du salarié était justifiée par une menace (objective) pour sa compétitivité au niveau du secteur d’activité dont elle relève au sein du groupe, étant rappelé
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Le premier Rapport annuel du comité d’évaluation de la loi Pacte permet de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses conséquences.
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