restes humains

La loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 encadre la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques. L’essentiel La loi crée, au sein du code du patrimoine, une dérogation de portée générale au principe d’inaliénabilité. Elle autorise l’État et les collectivités territoriales à faire sortir de leur domaine public, par décret en Conseil d’État,