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Cartes audiovisuelles prépayées : la clause de contrôle
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L’obligation du distributeur de communiquer le nombre de cartes prépayées commandées (chez Viaccess) permettant un accès aux chaînes commercialisées doit être stipulée au contrat. Cette communication est une sécurité permettant de valider les chiffres déclarés par le distributeur.
Changement de gérance non publié : solidarité fiscale de l’ancien gérant
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Une société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes chargées de la gérer, de l’administrer ou de la diriger, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées. Néanmoins, cette inopposabilité ne peut être invoquée en ce qui concerne les faits et actes mettant en jeu la responsabilité…
