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Fermeture du site priceforce.fr
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Les juges ont confirmé la décision de fermeture du site priceforce.fr et la mise en cause de son gérant. Sur réquisitions du parquet, le juge d’instruction a, sur le fondement des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, ordonné la cessation de la publicité sur le site priceforce.fr. Cette décision a été
Responsabilité pénale du chef d’entreprise
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Fausse annonce de gain Les Tribunaux ont déclaré un chef d’entreprise coupable pénalement de pratique commerciale trompeuse pour avoir annoncé de faux gains par mailing, ce dernier a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2013, Pourvoi n° 12-85975).
