Your cart is currently empty!
Contrat de conception de site internet
·
Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire en charge de la conception d’un site internet ne peut lui être imputé s’il s’inscrit dans des demandes complémentaires et échanges réguliers avec son client. Par ailleurs, en l’absence de paiement intégral du prestataire, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et des droits patrimoniaux sur le…
Paramétrage e-commerce : responsabilité de Paypal ?
·
Un autoentrepreneur a poursuivi Paypal au titre d’un dysfonctionnement de son site de ecommerce. Les juges n’ont pas été dupes : ce n’est pas la société Paypal qui a saisi une adresse email erronée à l’origine du dysfonctionnement mais …
Délais de livraison d’un site internet
·
Imputation des responsabilités L’imputation des responsabilités en matière de délais de livraison de site internet peut être problématique. Dans cette affaire, les conditions générales de vente du prestataire stipulaient que le site devait être réalisé dans les deux mois et que si le délai était dépassé du fait du client le montant total de la
