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Dégroupage manqué : quel opérateur responsable ?
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Un opérateur qui réattribue une ligne téléphonique déjà active engage sa responsabilité. A l’égard des tiers, cette responsabilité, de nature délictuelle, est fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil.
Pratiques commerciales trompeuses : visites domiciliaires chez Free
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Free : la DGCCRF a été autorisée à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques commerciales prohibées. L’opérateur pourrait avoir restreint le service d’accès à l’internet 3G mobile de ses abonnés ….
Suspension de connexion internet : la responsabilité de l’opérateur
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Abonnée pour ses services de téléphonie et d’accès à l’Internet à l’opérateur Orange, une société a souscrit à l’offre d’un distributeur de la société SFR. La mise en service convenue devait être synchronisée avec la résiliation du fournisseur d’accès Orange mais l’interruption des communications téléphoniques et l’accès à Internet s’est étendue sur une durée de…
Responsabilité des revendeurs d’offres mobiles
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Les clients professionnels doivent être vigilants : contracter avec le revendeur d’un opérateur n’engage pas nécessairement l’opérateur, ce qui peut être problématique en cas de procédure collective ouverte contre ce dernier ….
