responsabilité des blogs

Proposition de loi tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels, Mots clés : blogs,blog,bloggeurs,responsabilité des blogs Thème : Blogs A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 3 mai  2010 | Pays | Zone : France

Conformément aux dispositions de l’article 6 III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’hébergeur d’un blog, n’est pas légalement autorisée à communiquer sur simple demande d’un tiers, l’identité du créateur du Blog (même si le tiers se dit victime d’une diffamation ou d’une atteinte au droit sur son image). La victime a

Même si le créateur d’un Blog, n’est pas un professionnel de l’information et qu’il assure sa publication à titre gratuit, sans modération a priori des messages déposés par les blogueurs, il peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de délits de presse (diffamation, injure …). En effet, à défaut de retrouver les auteurs des