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Responsabilité délictuelle
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Responsabilité délictuelle : Obligation de réparer le préjudice causé par un acte illicite
Avis et critiques des consommateurs : une responsabilité hors contrat
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Le consommateur, mécontent des services d’un prestataire et qui le fait savoir sur les réseaux (sociaux ou autres), n’agit pas dans les suites de son contrat conclu avec le prestataire. Seule sa responsabilité délictuelle est susceptible d’être engagée en cas d’abus de sa liberté d’expression.
Publicité EDF environnementale : pas de préjudice, pas d’indemnisation
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Sur le terrain délictuel, en matière de publicité trompeuse (comme en tout autre domaine), la preuve du préjudice est impérative.
Ventes en ligne non autorisées : le juge français compétent
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En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non autorisée de produits de luxe), le lieu du fait dommageable est celui où les produits litigieux sont proposés à la vente dans les conditions contestées, et en l’espèce, il s’agissait du territoire français…
Développement de site : prévoir une clause de cession de droits
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Sauf œuvre de commande, le développement d’un site internet n’emporte pas ipso facto cession des droits de propriété intellectuelle sur le site. Par sécurité, cette clause doit toujours être stipulée.
Photographie publicitaire : Décathlon épinglée
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Certains actes d’employés qui peuvent paraître anodins, donnent prise à une condamnation. Il en va ainsi de l’apposition d’une affiche publicitaire dans un magasin (PLV). Une société spécialisée dans le développement d’articles et de pratiques de glisse nautique ….
Conditions de la rupture abusive de pourparlers
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En matière de pourparlers, la liberté des parties pendant la phase des négociations précontractuelles est la règle. Cette liberté n’est limitée que par la règle selon laquelle tout abus dans l’exercice d’un droit peut être sanctionné. Il appartient donc à la partie victime ….
Suppression malveillante de site internet
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Un conseiller municipal qui avait participé à la création du site internet de la commune a, par malveillance suite à un changement de majorité, supprimé le site internet de la commune. Une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de la commune ….
Conditions de la rupture abusive de pourparlers
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En raison de son périmètre « hors contrat », la rupture abusive de pourparlers est sanctionnée par le droit commun de la responsabilité : il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil (anciennement 1382 et 1383 du code civil) que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage …
