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La responsabilité de l’Avocat rédacteur de l’Acte
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La responsabilité de l’Avocat rédacteur d’une cession de fonds de commerce est engagée dès lors qu’il est établi que dans l’acte de cession d’entreprise sans bail, l’Avocat a omis de faire état de la nécessité de deux baux pour exploiter le restaurant alors qu’il avait connaissance de l’existence d’un autre bailleur pour la partie des…
La responsabilité de l’Avocat en matière de prescription de l’action judiciaire
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Selon les articles 411 et 412 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ; la mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.
Responsabilité de l’Avocat : 11 janvier 2024 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/03189
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11 janvier 2024 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/03189 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03189 – N°Portalis DBVH-V-B7G-ISP2 ID PRESIDENT DU TJ D’AVIGNON 29 août 2022 RG:19/01141 S.A.R.L. ALTEOR C/ S.E.L.A.S. DELOITTE SOCIETE D’AVOCATS ANCIENNEMENT DENOMME TAJ S.A.S. SOCIETE DE COURTAGE DES BARREAUX Grosse délivrée le 11/01/2024 à
Choix d’une stratégie juridique : la responsabilité de l’avocat
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L’avocat dispose d’une liberté de présentation de la défense de son client et n’est pas tenu d’utiliser le moyen suggéré par lui. L’avocat, tenu à une obligation de diligence ainsi qu’à une obligation d’information et un devoir de conseil, doit mettre en oeuvre tous les moyens adéquats pour assurer au mieux la défense des intérêts
Responsabilité de l’Avocat : 6 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/00232
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2022 Contestations d’Honoraires d’Avocat (N° /2022, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00232 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCA3E NOUS, Laurence CHAINTRON, Conseillère à la Cour d’Appel de
Responsabilité de l’Avocat : 2 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/00204
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2022 Contestations d’Honoraires d’Avocat (N° /2022, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00204 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3PL NOUS, Michel RISPE, Président de chambre à la Cour
Responsabilité de l’Avocat : 2 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/00203
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2022 Contestations d’Honoraires d’Avocat (N° /2022, 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00203 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3PA NOUS, Michel RISPE, Président de chambre à la Cour
Responsabilité de l’Avocat : 1 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/00463
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2022 Contestations d’Honoraires d’Avocat (N° /2022, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00463 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRWZ NOUS, Laurence CHAINTRON, Conseillère à la Cour d’Appel de
Responsabilité de l’Avocat : 8 septembre 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/04490
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ORDONNANCE N° N° RG 21/04490 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IJB3 du 08/09/2022 [V] C/ [N] O R D O N N A N C E Ce jour, HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Nous, Michel ALLAIX, Premier Président à la Cour d’Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les
Responsabilité de l’Avocat : 8 septembre 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 17/03189
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 8 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/03189 – N° Portalis DBVK-V-B7B-NGF6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 MAI 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 15/03654 APPELANTE : SARL CHAK
Responsabilité de l’Avocat : 8 septembre 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 20/03065
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ORDONNANCE N° N° RG 20/03065 – N° Portalis DBVH-V-B7E-H3QV du 08/09/2022 [G] C/ THOMASIAN O R D O N N A N C E Ce jour, HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Nous, Michel ALLAIX, Premier Président à la Cour d’Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les
Responsabilité de l’Avocat : 7 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/00219
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2022 Contestations d’Honoraires d’Avocat (N° /2022, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00219 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6UE NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère à la Cour d’Appel de
Responsabilité de l’Avocat : 14 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/21770
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/21770 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2IM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 novembre 2021 -Juge
Responsabilité de l’Avocat : 14 septembre 2022 Cour d’appel de Rouen RG n° 20/03145
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N° RG 20/03145 – N° Portalis DBV2-V-B7E-ISFE COUR D’APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/00895 Tribunal judiciaire de Rouen du 16 mars 2020 APPELANTS : Monsieur [N] [H] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté et assisté par
Responsabilité de l’Avocat : 14 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/00263
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (N° /2022, 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00263 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEN3 Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Juillet 2020 -Bâtonnier
Responsabilité de l’Avocat : 13 septembre 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 20/02595
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N° RG 20/02595 – N° Portalis DBVM-V-B7E-KQUW C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP Me Pierre Lyonel LEVEQUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2022 Appel d’une décision (N° RG 18/00240) rendue par le Tribunal judiciaire de VIENNE
Responsabilité de l’Avocat : 13 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 22/00071
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2022 Contestations d’Honoraires d’Avocat (N° /2022, 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00071 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFD6G NOUS, Laurence CHAINTRON, Conseillère à la Cour d’Appel de
Responsabilité de l’Avocat : 13 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/16526
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/16526 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CASCL Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2019 -Tribunal
Responsabilité de l’Avocat : 28 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/00117
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2022 Contestations d’Honoraires d’Avocat (N° /2022, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00117 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBR4U NOUS, Michel RISPE, Président de chambre à la Cour
Responsabilité de l’Avocat : 28 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/00105
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2022 Contestations d’Honoraires d’Avocat (N° /2022, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00105 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBQRM NOUS, Michel RISPE, Président de chambre à la Cour
