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Obligations des agences internet
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Le fait qu’une société professionnelle de l’informatique ait omis d’informer de manière complète son client, en lui cachant la nécessité de prestations supplémentaires payantes mêmes de faible montant à réaliser par l’hébergeur du site internet, constitue une faute dans l’exécution du contrat de conception de site internet. En l’espèce, il s’agissait d’absence d’information sur la
Défaut de conformité d’un site web
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Dans cette affaire, la responsabilité d’un prestataire internet a été engagée et le contrat de conception de site internet conclu entre les parties a été annulé. Le client avait souscrit un contrat Pack Plus selon lequel la société Linkeo s’engageait : « i) à une mise en ligne J+7 à partir de la date de
