résolution pour inexécution

  • Cour d’appel de Lyon RG n° 20/05855 16 mai 2024

    ·

    La société Joy a conclu des contrats de location avec la société Locam pour un serveur informatique et un “Packcity”. La société Locam a assigné la société Joy en justice pour non-paiement. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a condamné la société Joy à payer la somme due. La société Joy a interjeté appel et…

Chat Icon