résolution alternative des litiges

  En présence d’une clause de résolution amiable d’un litige, le fait pour l’une des parties de n’avoir pas tenté de résoudre amiablement le litige ne peut avoir pour effet de rendre son action irrecevable. Pour produire ses effets, la clause de résolution amiable d’un litige doit être parfaitement rédigée. En l’espèce, les parties avaient