Résiliation judiciaire du contrat d’édition

Il est acquis qu’en application de l’article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur d’un ouvrage est tenu de rendre compte. L’auteur peut, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant…