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Résidence principale : Définition juridique
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La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation
Obligations déclaratives des propriétaires sur leurs annexes et résidences secondaires : Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023
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Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l’application de l’article 1418 du code général des impôts. Le décret précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent communiquer à l’administration fiscale afin, d’une part, de caractériser la nature d’occupation de leurs biens lorsqu’ils s’en réservent la jouissance et, d’autre part,
Locations en ligne illégales : preuve et procédure de sanction
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Conformément aux dispositions de l’article L.651-6 du Code de la Construction et de l’Habitation et en vue de lutter contre les abus de la location de courte durée, des agents assermentés du service municipal du logement ont été nommés par le maire. Ils prêtent serment devant le juge du tribunal d’instance de leur résidence et…
