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Réserves sur un produit livré mais non conforme
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En tant que professionnel, si vous souhaitez formuler des réserves lors de la livraison d’un produit (produit incomplet, abîmé, défauts de conformité, vices apparents …) vous devez impérativement suivre la procédure fixée aux CGV sous peine d’être jugé irrecevable à agir.
Résilier un contrat pour retards d’exécution
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Il est légal de résilier un contrat pour retards excessifs du prestataire dans son exécution. Toutefois, le client devra établir que le respect des délais était une condition essentielle de son engagement et qu’il a manifesté son mécontentement sur l’avancement de la prestation. Ce mécontentement peut s’exprimer par la formulation de réserves à brefs délais…
Défaut de conformité de marchandise : l’efficacité des CGA
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En matière de vente, les conditions générales d’achat (CGA) doivent encadrer les modalités de réception des marchandises ainsi que les conditions de résolution de la vente. La société Camaïeu a opposé avec succès la non-conformité des tissus de l’un de ses fournisseurs (différences en termes de visuel, de touché et de tombé du tissu). Aux…
Obtenir la nullité d’un contrat entre professionnels
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Entre professionnels, y compris pour des contrats portant sur des enjeux financiers importants, il est possible d’obtenir la nullité d’un contrat. Un client a obtenu l’annulation d’un contrat de plus d’1.5 million d’euros portant sur le déploiement d’une solution innovante d’objets connectés ….
Rémunération des artistes musiciens
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A l’occasion de plusieurs procès initiés par des artistes-interprètes musiciens contre la SPEDIDAM, les juges ont apporté des précisions importantes en matière d’interprétation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et du Traité OMPI sur les interprétations…
Livraison de materiel informatique
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M. X. a acquis de la société Amix informatique un ensemble informatique dont les divers éléments étaient détaillés dans ce document. Invoquant que certains éléments du matériel, livré et payé, ne correspondaient pas à ceux qui avaient été commandés, M. X. a assigné la société Amix informatique en résolution de la vente pour manquement du
