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Articles Chanel chez Easycash : une violation de distribution exclusive ?
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Un particulier a acheté de nombreux produits cosmétiques de marque CHANEL (portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés CHANEL ») auprès d’une parfumerie, revendeur agréé par le réseau de distribution CHANEL. Par la suite, le particulier a revendu certains de ses produits à la société de vente de produits
Parfums de luxe : ventes en ligne sous distribution sélective
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Les ventes électroniques de parfums de luxe ne sont pas autorisées par les sites non agrées y compris dans le cadre de ventes privées ou à durée limitée. La société Coty France qui exploite en France un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de différentes marques,
Licéité du réseau de distribution de LVMH
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La revente de parfums de luxe est strictement encadrée par des contrats de distribution sélective. Les sociétés Parfums Dior, Guerlain, LVMH, Kenzo et Fragrance Brands ont obtenu la reconnaissance de la licéité de leur réseau de distribution sélective et une interdiction de vente de leurs parfums par la société Distriparfum.
Affaire Bernardtapie.com
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Beau recadrage des juges d’appel : c’est à tort que les juges consulaires ont condamné la SAS BLT Développement exerçant sous le nom commercial « BernardTapie.com » pour violation du réseau de distribution exclusive de la société Café Coton …
Affaire Microchip
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Désorganisation d’un réseau de distribution Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il peut être parfois difficile de trouver un fondement pour obtenir également une condamnation pour concurrence déloyale (les mêmes faits ne pouvant donner lieu à deux condamnations). La désorganisation d’un réseau de distribution peut être utilisée comme un fondement juridique efficace. L’action en
Refus d’intégrer un réseau de distribution sélective
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Conditions du refus d’intégrer le réseau de distribution Le refus d’intégrer une société au sein d’un réseau de distribution sélective peut être sanctionné sous certaines conditions. Il résulte de l’article L420-1 du code de commerce que sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont
Distribution exclusive – Internet
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La société PLASTORIA est spécialisée dans la commercialisation de cadeaux d’affaires exploités sous licences de marques (Carven, Cerruti…). Suite à des manquements aux obligations contractuelles de la société PLASTORIA (produits vendus comme cadeaux promotionnels pour des magazines ou des abonnements à des magazines, défaut de communication de la liste des distributeurs, ventes directes de produits
Entente illicite – Jeux video
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Par décision du 28 février 2007, le Conseil de la concurence a infligé une amende de 800 000 euros à Sony Computer Entertainment France (SCEF) pour avoir convenu avec l’ensemble de ses distributeurs, de communiquer sur un prix unique de vente pour le lancement de la console Play Station 2, de ses jeux et accessoires
Refus de vente
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Un fabricant de vêtements de marque Newman, est en droit de refuser la vente de ses produits à l’un de ses distributeurs dès lors que ce dernier a ouvert un nouveau magasin trop proche d’un autre point de vente du distributeur de la marque. L’ouverture de ce magasin présente un caractère anormal qui justifie un
Loyaute contractuelle
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La Cour de cassation conforte la condamnation d’un concessionnaire pour violation de son obligation de loyauté commerciale sur le fondement de l’ouverture d’un nouveau centre de vente à proximité d’un agent commercial du réseau déjà établi. Cour de casssation, ch. com., 14 juin 2005 Mots clés : loyauté commerciale,concessionnaire,distribution,réseau de distribution Thème : Loyaute contractuelle A propos
Distribution et franchise informatique
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Un arrêt qui retient qu’un franchiseur de produits informatiques se réserve le droit de vendre ses produits en direct lorsque le client à démarcher n’est pas un prospect d’un distributeur agréé doit être censuré pour dénaturation des termes clairs et précis du contrat de franchise qui stipule que “le distributeur agréé par le franchiseur ne
Distribution exclusive – Internet
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Dans une affaire de commercialisation par internet de produits cosmétiques par un distributeur agréé, la Cour d’appel a jugé que conformément aux obligations des distributeurs agréés telles que définies par les conditions générales de distribution et de vente, le distributeur s’engage à ne délivrer les produits que dans un point de vente répondant à des
