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Droit de réponse dans un quotidien régional
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L’ex-avocat de Jacques Médecin (ancien maire de Nice, décédé et condamné pour corruption) a été débouté de sa demande d’insertion de droit de réponse adressé à Nice-Matin ….
Refus légitime d’un droit de réponse
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Une personne citée dans le journal d’une commune a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, en vue d’obtenir l’insertion forcée d’un droit de réponse. Tout directeur de la publication sera est tenu d’insérer, dans les trois jours de leur réception, les réponses de…
Décret no 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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Décret no 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l’application du IV de l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Mots clés : droit de réponse,droit de réponse en ligne,réponse,forum,presse,discussion,insertion forcée,liberté
Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle
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Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle Mots clés : droit de reponse,reponse,audiovisuel,communication audiovisuelle Thème : Droit de reponse audiovisuel A propos de ce
Droit de reponse audiovisuel
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TF1 a diffusé lors du journal télévisé de 20 heures, un reportage de 30 secondes sur les conditions de vie en Biélorussie. La voix off avait ajouté que « en Biélorussie où le salaire moyen est proche de 200 €, le pays ne vit que grâce au pétrole que les russes livrent à bas prix
Droit de reponse – Internet
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Dans cette affaire opposant Le Parisien à une personne citée dans l’un de ses articles, les juges confirment, concernant le droit de réponse on line ou off line, que le directeur d’un journal est en droit de refuser un droit de réponse lorsque la réponse de la personne citée comporte des termes susceptibles de porter
Droit de reponse audiovisuel
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Au cours de l’émission Télématin, diffusée par la chaîne France 2, l’invité (premier secrétaire du parti socialiste) avait imputé à un membre du front national, des propos contestant le nombre de morts en déportation sous l’occupation allemande. En application du droit de réponse audiovisuel, (article 6 de la loi du 29 juillet 1982) (1), la
Droit de reponse – Presse
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Suite à la publication d’un éditorial dans le bulletin municipal “Versailles”, signé par le directeur de publication également député, M.X a tenté mais sans succès d’ exercer un droit de réponse. M.X. a alors fait citer directement le directeur de la publication devant le tribunal correctionnel, du chef de refus d’insertion. M.X a obtenu gain
Droit de reponse audiovisuel
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Suite à la diffusion dans le journal de 20 heures de la société France 2 d’un reportage consacré à l’école de danse de l’Opéra de Paris, dont les méthodes étaient présentées sous un jour défavorable (“les élèves seraient humiliés et soumis à des traitements indignes” etc.), les juges d’appel ont ordonné la diffusion d’un droit
Droit de reponse
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Dans le cadre de l’exercice du droit de réponse, le texte de la réponse doit être en corrélation avec l’article incriminé. Consulter la décision Mots clés : droir de réponse,réponse,insertion forcée,reponse,droit de reponse Thème : Droit de reponse A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 25 juin 2002 | Pays : France
Droit de reponse
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Il résulte de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que le délai d’un an imparti pour exercer l’action en insertion forcée s’applique uniquement à la demande d’insertion d’une réponse adressée au directeur de la publication, et que l’action en justice exercée à la suite d’un refus d’insertion, en réparation des conséquences dommageables
Droit de reponse
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Les appréciations touchant la teneur d’une réponse dont l’insertion a été refusée aussi bien que celle de l’écrit ayant provoqué cette réponse, sont soumises au contrôle de la Cour de Cassation. Les Cours d’appel doivent pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle notamment qualifier la teneur des passages incriminés de l’article et
Droit de reponse
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Le droit de réponse est un principe général et absolu pour celui qui est mis en cause dans un article. Le message de réponse répond au principe de proportionnalité. En d’autres termes, le messages de réponse, s’il ne ne doit pas contenir de propos insultants ou diffamatoires, peut être proportionnel à la la violence de
Droit de reponse
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Le directeur de la publication n’est pas tenu d’insérer une réponse en application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu’elle lui est demandée par un avocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause. Consulter la décision Mots
Droit de reponse
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Le directeur de la publication n’est pas tenu d’insérer une réponse en application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu’elle lui est demandée par un avocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause. Consulter la décision Mots
Droit de reponse
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L’insertion du texte de réponse doit être en principe totale. Une insertion partielle du texte méconnaît le principe de l’indivisibilité du texte objet de la réponse. Cependant, dans certains cas, la suppression de passages peut être justifié (diffamation, mise encause de tiers identifiables, délits de presse). Consulter la décision Mots clés : droir de réponse,réponse,insertion forcée,reponse,droit
Droit de reponse
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Sur une demande de droit de réponse à exercer sur un site internet, le Tribunal a jugé que le régime juridique du droit de réponse invoqué par le requérant, apparaissait trop incertain, voire inexistant, et ne pouvait accueillir sa demande sur le seul fondement juridique de la du 29 juillet 1982, et du décret du
Droit de reponse – Audiovisuel
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Au cours d’une émission “Envoyé spécial”, la SA FRANCE 2 a diffusé un reportage intitulé “main basse sur vos comptes”, dénonçant les pratiques des établissements bancaires en matière de frais bancaires et notamment celles du Crédit Lyonnais. Le directeur général du Crédit Lyonnais, a alors adressé au directeur de la chaîne un texte au titre
Droit de reponse en ligne
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S’estimant visé par des textes mis en ligne sur le site internet “www.asniérois.org”, Manuel X., député-maire d’Asnières-sur-Seine, n’avait pu exercer son droit de réponse malgré des lettres recommandées envoyées au directeur de la publications (lettres non récupérées). Manuel X. a fait citer le responsable légal du site, à comparaître devant le tribunal correctionnel. Lors d’une
