Your cart is currently empty!
Rémunération des auteurs
·
Le droit à rémunération proportionnelle de l’auteur (article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle) est posé dans le seul intérêt patrimonial des auteurs. Toute contestation à ce titre ne donne lieu qu’à une nullité relative dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la signature de l’acte (cession de droits) dont
Remuneration des auteurs
·
En application des dispositions de l’article L 131-5 du Code de la propriété intellectuelle, en cas de cession du droit d’exploitation, lorsque l’auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’oeuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du
Rémunération des auteurs
·
Les encyclopédies ont, dans la grande majorité des cas, la nature d’œuvres collectives. Au sens de l’article L 113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, “est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom. La contribution des divers auteurs
Remuneration des auteurs
·
Il convient d’être particulièrement précis dans la formulation des clauses définissant la rémunération des auteurs. Est nulle la clause qui prévoit de déduire des produits et recettes, « différents autres frais relevant des missions de l’éditeur ainsi que des frais indéterminés comme toutes commissions et retenues, impôts et taxes de la société ». Cette clause
Remuneration des auteurs
·
Concéder une rémunération proportionnelle au créateur d’un flacon de parfum est une erreur. En effet, comme précisé par les juges, la vente d’un flacon n’est pas détachable de la vente du parfum qu’il contient, de sorte qu’une rémunération proportionnelle est impossible à mettre en oeuvre, car elle ferait bénéficier l’auteur des revenus de la vente
Rémunération des auteurs
·
L’avenant à un contrat de cession de droits d‘auteur (d’un peintre) est nul dès lors qu’il stipule que “l’auteur a décidé de rompre pour l’avenir et à effet du … les contrats qui liaient les parties. Il est convenu que la société … conservera le bénéfice de l’exploitation de l’ensemble des oeuvres de l’auteur qui
Rémunération des auteurs
·
Il est constant que l’équité n’est pas une source de droit dès lors, un auteur ne peut poursuivre la nullité d’une cession de droits d’auteur au motif qu’elle ne répondrait pas à l’équité (une rémunération dérisoire par exemple). A ce titre, l’article 1135 du code civil ne pose pas d’obligation de respecter l’équité: “les conventions
Remuneration des auteurs
·
Toute action judiciaire fondée sur la nullité d’un contrat de commande d’oeuvre et de cession de droits stipulant une rémunération de l’auteur et du compositeur calculée sur la « part nette producteur» (1), est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 1304 du Code civil pour les actions en nullité des conventions. La date
Remuneration des auteurs
·
La clause fixant la rémunération de l’auteur calculée sur un prix de gros de vente de supports (CD, DVD…) est illicite (1). C’est à bon droit que les juges ont prononcé la nullité de cette clause, laquelle est encourue y compris dans l’hypothèse d’une non application de cette clause dans les faits, étant précisé qu’il
Remuneration des auteurs
·
Suite à une cession de droits d’auteur sur une musique publicitaire réalisée pour le compte de Bouygues télécom, les auteurs ont saisi les tribunaux en révision de leur rémunération (forfaitaire et proportionnelle). Cette action a été rejetée car l’oeuvre musicale, d’une durée de quelques secondes, n’était utilisée que de façon accessoire par la société Bouygues
Remuneration des comediens
·
Mme T. a été engagée par la SA MSM pour jouer le rôle principal du film intitulé “BERNADETTE, SA VIE, SA PASSION”. Sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire “pour l’ensemble de sa prestation, y compris le travail d’interprétation”. Mme T. a saisi la juridiction prud’homale d’une action tenant au paiement par la
Remuneration des auteurs
·
La Cour d’appel de Paris (1) avait annulé la clause de rémunération forfaitaire incluse dans le contrats conclus par M. X. pour sa collaboration à l’élaboration de l’un des guides “Les petits fûtés”. Selon les juges l’oeuvre en question qualifiée de collective n’appartenait pas aux oeuvres pour lesquelles la rémunération forfaitaire de l’auteur est autorisée.
Remuneration des auteurs
·
M. X et Mme Y., auteurs de monographies publiées dans diverses collections éditées par la société Bordas ont assigné cette dernière pour défaut de paiement de droits d’auteur, ces paiements auraient été écartés par les contrats conclus entre les deux parties entre 1967 et 1980. La demande en paiement a été jugée partiellement irrecevable comme
Remuneration des auteurs
·
Dans une affaire opposant des journalistes dont les articles avaient été publiés sans leur autorisation sur un réseau télématique par le journal les employant, les juges ont rappelé qu’en vertu de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits
Remuneration des auteurs
·
Dans une hypothèse où la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP), agissant pour le compte d’un peintre avait cédé à la société P., pour la réalisation d’un film publicitaire, le droit de représentation de dix toiles du peintre et que le film avait été réalisé mais non diffusé par l’annonceur, la
Remuneration des auteurs
·
La disposition d’un contrat de cession de droits qui stipule que la rémunération des auteurs est assise sur “les recettes nettes” ou “le produit net” perçu par l’éditeur est nulle car contraire aux dispositions de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment que la cession par l’auteur de ses droits doit
