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Intéressement sur les recettes éditoriales : affaire Princess Erika
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La mise en place d’un intéressement sur les recettes éditoriales d’oeuvres musicales entre une société de production et un éditeur est légale mais doit être encadrée par un contrat. Affaire Princess Erika L’artiste Princess Erika (chanson “Trop de bla-bla” utilisée notamment dans les publicités de la compagnie d’assurance MMA) et sa société de production ont
Rémunération des artistes d’opéra : les accords collectifs priment
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Pour limiter les rappels de salaire versés aux artistes interprètes d’un Opéra, à la période postérieure au mois de décembre 2017, l’arrêt retient qu’il résulte des dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles que les rémunérations étaient définies par rapport à une durée de travail précise, soit 1 224 heures par an,
Rémunération des artistes enseignants
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Indemnisation d’une artiste-chercheur Une artiste-chercheur, recrutée en 2010 par l’École supérieure des Beaux-Arts de Nantes pour contribuer à un projet de recherche, a saisi l’école en 2015 d’une demande indemnitaire pour réparation du préjudice subi en raison du non-versement de rémunérations. Après un jugement en 2018 condamnant l’ESBANM à verser 2000€ à l’artiste, la Cour
Nouvelle rémunération des artistes musiciens validée
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Extension d’accord collectif sur la rémunération des artistes-interprètes de l’édition phonographique Le 2 juillet 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a étendu l’accord du 25 septembre 2020 portant avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant modifie l’annexe III de la convention qui comporte des stipulations particulières applicables
Rémunération des artistes de la production musicale
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Plusieurs syndicats et sociétés de gestion collective ont contesté la validité de plusieurs annexes de la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008. La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective. Cette annexe ouvre la possibilité pour l’artiste-interprète d’autoriser, lors de la signature de contrat de travail avec…
Rémunération des artistes : affaire Shaggy
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Le chanteur Shaggy ne peut percevoir de rémunération équitable au titre de ses titres (phonogrammes) diffusés en France que pour ceux fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne. Première fixation européenne du phonogramme L’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les “utilisations de phonogrammes publiés
Procedures collectives et propriété intellectuelle
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La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la règle selon laquelle ne doit pas être considérée comme salaire, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation par l’employeur, dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement
Remuneration des auteurs
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La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la règle selon laquelle ne doit pas être considérée comme salaire, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation par l’employeur, dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement
