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Absence de dépôt de règlement de jeu-concours : une pratique déloyale ?
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Le défaut de dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un huissier de justice ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.
Règlement de la FDJ : inopposabilité partielle
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Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions.
Téléréalité et contrat de travail
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Une candidate de l’émission de téléréalité « Familles d’Explorateurs » réalisée en Australie (Adventure Line Productions) a saisi le conseil de prud’hommes afin de se voir reconnaître la qualité de salariée. Les juges ont rejeté cette demande …
