règlement de Bruxelles 1 bis

Il est possible d’obtenir en référé la poursuite de relations contractuelles en dépit d’une résiliation, dès lors que le préavis de rupture visé par l’article L442-6 I 5° du code de commerce, n’est pas suffisant. Par  ailleurs, sur le terrain de la compétence juridictionnelle, la concession du droit d’exploiter un droit ….