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Utilisation de la marque MEDEF par les adhérents
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Règlement collectif de marque Les membres du MEDEF ne peuvent utiliser librement la marque MEDEF. Le règlement intérieur du MEDEF comporte une annexe relative au « règlement d’usage du nom MEDEF » stipulant que l’organisation territoriale adhérente respecte la charte graphique arrêtée par le MEDEF et n’y ajoute pas d’autres termes ou logos sauf
Reglement collectif de marque
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La Chambre syndicale nationale de la literie, titulaire de la marque collective “Belle literie” (1) a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société AGA LITERIE. Cette dernière, non membre de la Chambre syndicale nationale de la literie, avait fait usage de la marque “Belle literie” sur son site Internet (et dans ses balises “keywords”
