registre public cinéma

L’inscription d’un contrat de cession de droits audiovisuels (vente ou autre) au RPCA ne constitue qu’une formalité de publicité et n’entraîne aucun effet sur sa validité. En cas de contradiction avec un autre contrat de cession publié plus tardivement, l’inscription au RPCA prime. Versions contradictoires de cessions de droits En l’espèce, les juges ont soulevé