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Droit de réponse ferme mais recevable
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Une critique des méthodes du journaliste, exprimée en termes sévères mais mesurés, ne justifient pas de refuser un droit de réponse.
Droit de réponse en ligne : comment l’exercer ?
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ésulte de l’article 6.IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de son décret d’application n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de…
Refus d’insertion d’annonces de décès
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Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être dirigée directement contre chaque titre de presse supposé fautif et non contre le groupe de presse exploitant lesdits titres. La société Aviscom a été déboutée de son action
Refus d’un droit de réponse en ligne
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un contributeur Mediapart (500 euros d’amende) pour refus d’insertion d’une réponse dans un service de communication au public en ligne ….
Liberté d’expression de l’opposition politique
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Dans cette affaire, un élu au conseil municipal et président du groupe Front National a obtenu l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de publication d’une tribune dans le mensuel de la commune …
Droit de reponse – Presse
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Suite à la publication d’un éditorial dans le bulletin municipal “Versailles”, signé par le directeur de publication également député, M.X a tenté mais sans succès d’ exercer un droit de réponse. M.X. a alors fait citer directement le directeur de la publication devant le tribunal correctionnel, du chef de refus d’insertion. M.X a obtenu gain
Droit de reponse
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En cas de refus d’insertion d’un droit de réponse, le tribunal compétent n’est pas nécessairement celui du siège social de l’éditeur de la publication en cause. En matière de presse, c’est la publication du journal ne contenant pas la réponse dans la forme imposée par la loi qui constitue le délit. La poursuite peut donc
