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refus de vente

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    Click to call : Google condamnée à 1 million d’euros

    Redaction

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    En septembre 2019, Google indiquait la mise en place d’une nouvelle règle en vue de ne plus autoriser les annonces pour les services de renseignements téléphoniques de transfert et d’enregistrement d’appel. Google indiquait alors par courriel à l’un de ses annonceurs et acteurs de ce marché, la société Oxone, que cette règle entrerait en vigueur…

  • Refus d’accès à une base de données : l’abus de position dominante

    Redaction

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    Bel exemple de jonction entre propriété intellectuelle et droit de la concurrence : la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Cegedim pour abus de position dominante (près de 6 millions d’euros) pour refus d’accès à l’un de ses concurrents, de sa base de données OneKey, le fichier mondial de référence des professionnels…

  • Distribution exclusive – Internet

    Redaction

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    La société PLASTORIA est spécialisée dans la commercialisation de cadeaux d’affaires exploités sous licences de marques (Carven, Cerruti…). Suite à des manquements aux obligations contractuelles de la société PLASTORIA (produits vendus comme cadeaux promotionnels pour des magazines ou des abonnements à des magazines, défaut de communication de la liste des distributeurs, ventes directes de produits

  • Refus de vente

    Redaction

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    Un fabricant de vêtements de marque Newman, est en droit de refuser la vente de ses produits à l’un de ses distributeurs dès lors que ce dernier a ouvert un nouveau magasin trop proche d’un autre point de vente du distributeur de la marque. L’ouverture de ce magasin présente un caractère anormal qui justifie un

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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