Refus de reconduire un contrat

Le droit de rompre un contrat sans motif est aussi une prérogative du franchiseur. Le seul fait que le franchiseur ait annoncé à son partenaire que le contrat litigieux ne serait pas renouvelé à son échéance moyennant un préavis largement supérieur au préavis minimum de trois mois indiqué dans le contrat ne constitue ni un…