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Mainlevée de saisie contrefaçon
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La société SEB a obtenu la mainlevée d’une saisie contrefaçon par un habile moyen de procédure : la communication non autorisée d’une attestation de cession de droits postérieurement à l’ordonnance de saisie contrefaçon. Un concurrent a revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de friteuse commercialisé …
Saisie-contrefaçon de logiciel : les garanties procédurales
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La nullité de procès-verbaux de saisie-contrefaçon peut être obtenue en cas de non-respect des mentions impératives de l’assignation. Même si le saisi n’a pas exercé de voie de recours devant le juge du référé rétractation, il demeure que la mention erronée de la procédure de rétractation de l’article 497 du code de procédure civile, et…
