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Condamnation des gérants de radio pour non paiement de la redevance SPRE
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Il appartient aux radios de contester le taux annuel d’utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés qui est fixé par défait par la SPRE à 85%, chaque service pouvant justifier d’un taux inférieur sur présentation de ses relevés de programmes. Affaire Soropar Group La SARL Soropar Group et son gérant
Imation Europe BV: 15 millions d’euros de copie privée
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Copie France a obtenu la condamnation de la société Imation Europe BV à lui payer la somme de près de 15 millions d’euros correspondant à la rémunération pour copie privée éludée pour la période de 2011 à 2017.
Reddition des comptes de distribution : efficacité du référé
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En présence d’un défaut de reddition des comptes sur les revenus générés par l’exploitation d’un film («une Paese di Calabria»), l’ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut se révéler efficace.
