Redditions des comptes

  Qualité d’éditeur musical   L’article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent, à des conditions déterminées, à une personne appelée éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires