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Journaliste : conditions de l’abattement forfaitaire de 7 650 euros
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Les rédacteurs de sites de promotion de produits ne peuvent pas, contrairement aux journalistes, de bénéficier de l’abattement fiscal forfaitaire de 7650 euros.
Affaire Le Petit Futé
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Le statut de rédacteur auteur est distinct de celui de journaliste. Le rédacteur auteur ne bénéficie pas d’une présomption de contrat de travail.
Fautes du rédacteur de presse
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Le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un rédacteur pour insuffisance qualitative de son travail d’écriture, a été confirmé par les tribunaux. Le rédacteur ne s’était pas conformé aux instructions de son employeur, éditeur, pour répondre aux attentes de la clientèle ….
Statut de journaliste en agence de publicité ?
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L’affaire revient après cassation (CC, soc., 6 juillet 2011) : les rédacteurs en agence de publicité ne peuvent, sauf exception, prétendre au statut de journaliste, cela en raison de l’absence d’indépendance éditoriale du support. Pour accorder (à tort), à une rédactrice salariée la qualité de journaliste professionnelle …
Obligations du rédacteur audiovisuel
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Le rédacteur pour émissions audiovisuels a trois missions principales qui sont de collecter l’information et la rédiger, de mettre en forme l’information et d’assurer la coordination en prenant en compte des priorités définies par l’attaché de presse ….
Collaboration occasionnelle à une revue
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Dans cette affaire, l’URSSAF a considéré à tort que la collaboration de certaines personnes à un journal n’avait pas été effectuée de manière indépendante et que les rémunérations qui leur avaient été versées sous la forme de droits d’auteurs …
Abattement fiscal du rédacteur de presse
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Aux termes de l’article 81 du code général des impôts : « Sont affranchis de l’impôt : 1° … Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros. ».
Remuneration des comediens
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Mme T. a été engagée par la SA MSM pour jouer le rôle principal du film intitulé “BERNADETTE, SA VIE, SA PASSION”. Sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire “pour l’ensemble de sa prestation, y compris le travail d’interprétation”. Mme T. a saisi la juridiction prud’homale d’une action tenant au paiement par la
Journaliste professionnel
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Un correspondant local de presse qui fournit des articles sportifs illustrés de photographies, ne peut prétendre à la qualité de journaliste professionnel dès lors : – qu’il ne participait pas à la politique rédactionnelle du journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l’information ; – que ses honoraires étaient variables et qu’il ne
Droits des photographes
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La société PETITFUTE.COM était poursuivie par un ancien rédacteur qui faisait valoir que cette dernière avait publié, sans son autorisation, sur le site Internet petitfute.com et dans des guides, des photographies qu’il avait réalisé. En défense, l’éditeur exposait que le rédacteur avait cédé gracieusement les droits d’utilisation de ses photographies, sur la base d’un écrit
Remuneration des auteurs
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La Cour d’appel de Paris (1) avait annulé la clause de rémunération forfaitaire incluse dans le contrats conclus par M. X. pour sa collaboration à l’élaboration de l’un des guides “Les petits fûtés”. Selon les juges l’oeuvre en question qualifiée de collective n’appartenait pas aux oeuvres pour lesquelles la rémunération forfaitaire de l’auteur est autorisée.
Journaliste professionnel
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Ne peut être qualifié de journaliste professionnel, le pigiste qui n’a pas collaboré de façon permanente et continue à la société qui l’a employé. M. X n’avait rédigé que peu d’articles et exerçait son activité en toute indépendance et liberté. Mots clés : journaliste professionnel,pigiste,journaliste,définition du journaliste,contrat de travail,journalisme,rédacteur,qualification de contrat Thème : Journaliste professionnel A propos
Journaliste professionnel
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M.X a collaboré au quotidien “Le Courrier de l’Ouest” pendant plus de vingt ans en fournissant des articles et des photographies concernant les communes du canton où il résidait. Le quotidien ayant cessé de lui confier des travaux, M.X. a saisi la juridiction prud’homale. Les juges ont refusé de requalifier le contrat de travail de
Journalistes stagiaires
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Melle R., étudiante au Centre franco-russe de journalisme, a effectué un stage au sein de la publication NICE MATIN et procédé notamment à une enquête sur la prostitution des filles de l’Est à Nice. Ayant constaté que ses articles avaient été publiés sans son autorisation dans le journal NICE MATIN ainsi que sur le site
Oeuvre collective
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Mme X, rédactrice juridique licenciée pour faute grave, revendiquait devant les tribunaux sa qualité d’auteur des brochures juridiques sur lesquelles elle travaillait. La Cour d’appel a débouté Mme X de ses demandes en qualifiant lesdites brochures d’oeuvres collectives. La Cour de cassation a conforté cette qualification. Les brochures litigieuses avaient été rédigées à l’initiative et
