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Quotas de diffusion de chansons françaises
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Le Syndicat des radios indépendantes et Ouï FM ont contesté sans succès la communication du CSA du 23 novembre 2016 relative à la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons d’expression française. Aucune pratique « stigmatisante » ou « discriminatoire » des quotas de diffusion n’a été retenue …
Recours contre les decisions du CSA
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Le Conseil d’Etat, saisi par l’association française des opérateurs de réseaux multiservices (ci-après “AFORM”) qui demandait l’annulation d’une décision du CSA relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, a jugé que la décision du CSA qui commente, dans son chapitre premier, le
