recettes en salles

Prescription applicable Concernant un litige portant sur la détermination des taux applicables à la répartition des recettes tirées de l’exploitation d’un film à la télévision, l’action pour agir est encadrée par la prescription de droit commun. En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à