Your cart is currently empty!
Réalisateur cinéma > Définition juridique
·
Le réalisateur cinéma est un ‘Cadre collaborateur de création”. En qualité de technicien salarié de la société du producteur délégué ou du producteur exécutif, il assure, indépendamment de son contrat d’auteur, la direction artistique et dirige la mise en scène et les acteurs, les prises de vue et de son.
Le caméraman est-il producteur audiovisuel ?
·
Le producteur ne se définit pas comme celui qui filme mais comme celui qui a pris l’initiative de l’oeuvre audiovisuelle et qui l’a finance. Action en contrefaçon de documentaire Un caméraman / réalisateur dit avoir constaté, lors de sa diffusion sur la chaîne de télévision FRANCE 3 de la société France Télévisions, qu’un documentaire
Réalisateur : Définition juridique
·
En qualité de technicien salarié de la société du producteur délégué, ou du producteur exécutif, indépendamment de son contrat d’auteur, le réalisateur assure la direction artistique et dirige la mise en scène et les acteurs, les prises de vues et de sons. Dans le cadre de son contrat de travail, en accord avec le producteur
Contrat de réalisateur : CDD ou CDI ?
·
Un contrat de cession de droits d’auteur de réalisateur ne peut être requalifié en CDI en l’absence de lien de subordination vis à vis du producteur. Affaire Panocéanic Films Le 19 mars 2018, était signé un contrat de cession des droits d’auteur et de réalisateur du film par lequel M. [P], en tant qu’auteur-réalisateur, a
Réalisateur de vidéo publicitaire : auteur ou prestataire ?
·
La présomption de salariat bénéficiant aux artistes visés par l’article L. 7121-2 n’est pas limitative mais il n’en reste pas moins qu’elle concerne les seuls artistes du spectacle, dont le rôle n’est pas celui d’un simple exécutant, mais qui implique l’exécution matérielle de leur conception artistique. Tournage de vidéo publicitaire En l’espèce, pour obtenir
Réalisatrice, Associée et DG : un cumul préjudiciable ?
·
Le réalisateur d’une oeuvre audiovisuelle jouit d’un double statut, d’auteur, d’une part, pour son apport créatif original à l’oeuvre, et de salarié, d’autre part, pour son travail technique. Une société de production de programmes de télévision a fait valoir avec succès que les juridictions prud’homales ne sont pas compétentes pour trancher le litige l’opposant à…
Responsabilité du distributeur : le réalisateur indemnisé
·
Un réalisateur a sollicité, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la réparation du préjudice résultant des manquements d’un distributeur à ses engagements contractuels concernant la commercialisation d’un film
Copropriété sur un documentaire
·
En matière de collaboration commune sur un documentaire, il est conseillé de se répartir les droits par contrat, avant la production. Par ailleurs, il convient de procéder à un dépôt commun auprès de la SACD. A propos des droits d’auteurs relatifs …
Réalisateur non résident fiscal
·
La règle semble simple, en apparence uniquement : en application de la réglementation communautaire, un artiste (dont le réalisateur) qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire d’un Etat membre et qui effectue un travail sur le territoire d’un autre Etat membre demeure soumis à la législation du premier Etat membre. Dans cette affaire,…
Requalification du contrat de monteur-réalisateur
·
Un monteur (puis réalisateur) du groupe France Télévisions a obtenu la requalification de ses CDD d’usage successifs conclus depuis près de 21 ans en un CDI. Le salarié a également obtenu une indemnité de requalification. Cette dernière qui ne peut …
Contrat de production : la formalisation impérative
·
Une société de production qui appuie un scénariste et réalisateur en lui fournissant un service / une aide matérielle, sans contractualiser, le fait à ses risques et périls. Dans cette affaire, les frais engagés sont restés à la charge de la société de production, ni le contrat de production ….
Joy en Afrique : cession de droits validée
·
Même sans parfait paiement du coauteur d’une œuvre audiovisuelle (réalisateur par exemple), le cessionnaire de l’œuvre peut rester investi de ses droits. Les juges ont ainsi validé la cession successive des droits sur le film « Joy en Afrique » ….
Réalisateur audiovisuel : attention au contrôle fiscal
·
Un réalisateur a fait l’objet d’un redressement fiscal au titre de son activité non salariée. Les revenus du réalisateur au titre de son activité non salariée doivent impérativement être déclarés en BNC. La déclaration fiscale de ce dernier doit également inclure ….
Réalisateur ou cadreur ?
·
Un cadreur / deuxième caméra ne peut, a priori, bénéficier de la qualité d’auteur. En effet, dans la réalisation d’un film, la personne chargée de la prise des images, discute et échange nécessairement avec le réalisateur, et possède souvent de meilleures connaissances techniques pour la prise d’images que ce dernier, sans pour autant qu’on
