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Pouvoir de sanction du CSA
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Par une décision du 31 janvier 2006, le CSA a infligé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la SARL SAPRODIF. En dépit des mises en demeure adressées, la SARL SAPRODIF n’a pas fournit de rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations accompagné de son comptes de bilan et de résultat
Pouvoir de sanction du CSA
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Par une décision du 31 janvier 2006, le CSA a infligé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la SARL SAPRODIF. En dépit des mises en demeure adressées, la SARL SAPRODIF n’a pas fournit de rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations accompagné de son comptes de bilan et de résultat
Autorisations de radiodiffuser
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Pour refuser la candidature d’un éditeur en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sur une région, le CSA est en droit de préférer un service concurrent, de format inédit dans la zone concernée et qui fait une place importante à la diffusion de nouveaux courants musicaux (1). Conformément à l’article 29 de la loi
Autorisations de radiodiffuser
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Skyrock contre le refus d’autorisation d’émettre sur la zone de Péronne opposé par le CSA. Aucune atteinte au principe de diversification des opérateurs n’a été retenue. Conformément à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA accorde les autorisations d’émettre en appréciant
