Your cart is currently empty!
Sonorisation de surfaces commerciales
·
Une société proposant des prestations de sonorisation de surfaces commerciales ne peut bénéficier du statut de radiodiffuseur dès lors que la diffusion des programmes musicaux est assurée par les exploitants des magasins. Les signaux émis par la société …
Atteinte aux droits de Canal plus Sport
·
La société Canal plus a obtenu la condamnation pour contrefaçon de sites de diffusion en direct de sa chaîne Canal+ Sport. Le seul fait de diffuser les programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans son autorisation, ou de proposer aux internautes des liens renvoyant vers d’autres sites qui offrent les mêmes prestations, constitue un acte
Directive n°93/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
·
Directive n°93/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble Directive n°93/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins
