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Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
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Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre Mots clés : production,décret production,production audiovisuelle,quotas de production,obligations d’investissements,oeuvres européennes,oeuvres françaises Thème : Obligations de production A propos de ce texte : type : Decret | Date : 2 juillet 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel
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Décret no 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel Mots clés : Obligations de production,production,cable,satellite,quotas de production,quotas,TNT,contribution des chaînes,audiovisuel Thème : Obligations de production
Quotas de production
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Dans l’affaire Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) c/ Espagne, les juges européens ont rappelé qu’un Etat membre peut obliger les opérateurs de télévision à affecter une partie de leurs recettes d’exploitation au financement de films européens. Une législation nationale peut également prévoir un taux spécifique de financement destiné à des oeuvres dont la langue
