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Prétention : Définition juridique
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Par ‘prétention’, il faut entendre, au sens de l’article 4 du code de procédure civile, une demande en justice tendant à ce qu’il soit tranché un point litigieux. Le premier alinéa de cette disposition précise en outre que le dispositif doit expressément formuler les prétentions d’une partie. Conformément aux dispositions de l’article 954, alinéa 3,
Qu’est ce qu’une prétention nouvelle ?
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Pour justifier en appel des prétentions qu’elles ont soumises aux juges du premier degré, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Toutefois, conformément à l’article 564 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles
