qualification de contrat de travail

  • Auto-entrepreneur ou salarié ?

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    Un  auto-entrepreneur a tenté sans succès de faire requalifier sa relation professionnelle (avec son client) en contrat de travail. Conditions du contrat de travail Le critère déterminant pour distinguer un salarié d’un travailleur indépendant est l’existence ou l’absence d’un lien de subordination entre le travailleur et le donneur d’ouvrage. Il y a lien de subordination

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