publicité soins dentaires

Publicité à caractère commercial sanctionnée  En se fondant sur la mission confiée aux centres de santé par l’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique de dispenser des soins de premier recours et, le cas échéant, des soins de second recours, incluant les actes prothétiques, la juridiction a retenu que, bien qu’autorisée à pratiquer