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Tombe sous le coup du délit de publicité illicite en faveur du tabac, la vente de paquets de cigarettes de Gauloises blondes reproduisant sur l’emballage, outre la marque du produit et son emblème figurant le casque gaulois, une mascotte ailée représentée dans des situations imaginaires en fonction de thèmes variés évoquant les voyages, la musique
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Le groupe British american tobacco, a mis en vente, en série “limitée et aléatoire”, des paquets de cigarettes de la marque Winfield, décorés par un artiste sur le thème de l’Australie. Les juges ont considéré que ces décorations étaient un procédé qui ne consistait pas seulement en une opération artistique visant à faire connaître certains