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Protection des mineurs – Audiovisuel
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L’Association Comité Télévision et libertés a été déboutée de sa demande d’annulation des recommandations du CSA fixant les conditions de diffusion, par les éditeurs et distributeurs des services de télévision, de programmes de catégorie V. Les juges administratifs ont confirmé que les dispositions adoptées répondent à l’objectif de protection de l’enfance et de l’adolescence édicté
Protection des mineurs sur internet
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M. X., instituteur et directeur d’école a été déclaré coupable de recel de diffusion d’images de mineurs à caractère pornographique (1) pour s’être connecté à partir de l’ordinateur de l’école à des sites à caractère pornographique et pédophile. Dans cette affaire, l’inspection avait été saisie par deux éducateurs qui avaient découvert les sites en question
Interdiction de publication
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Décision par laquelle le Conseil d’Etat a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant la demande tendant à l’abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1962 interdisant la vente de l’ouvrage “L’Epi monstre” de Nicolas Genka. L”ouvrage qui aborde le thème de l’inceste, refusé par 13 éditeurs, a été édité par Julliard en 1961
Protection des mineurs dans la presse
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Décision par laquelle le Conseil d’Etat a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant la demande tendant à l’abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1962 interdisant la vente de l’ouvrage “L’Epi monstre” de Nicolas Genka. L”ouvrage qui aborde le thème de l’inceste, refusé par 13 éditeurs, a été édité par Julliard en 1961
Protection des mineurs sur internet
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L’arrêt d’une Cour d’appel avait relaxé Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique (art. 227-23 al. 4 du Code pénal) aux motifs que le délit n’était pas caractérisé par la simple consultation de sites pédophiles à l’aide d’un ordinateur, la mise en mémoire temporaire des images consultées étant automatique et
pornographie
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L’arrêt d’une Cour d’appel avait relaxé Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique (art. 227-23 al. 4 du Code pénal) aux motifs que le délit n’était pas caractérisé par la simple consultation de sites pédophiles à l’aide d’un ordinateur, la mise en mémoire temporaire des images consultées étant automatique et
Image des mineurs
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La publication du cliché photographique d’un mineur ayant participé au tournage d’un téléfilm (tiré du dossier de presse constitué lors du tournage du téléfilm diffusé plus de deux années auparavant), en illustration d’un article consacré à une actrice, a un objet autre que celui pour lequel l’autorisation des parents du mineur avait été donnée. La
Protection des mineurs et audiovisuel
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Suite à la diffusion dans plusieurs émissions intitulées “Radio Libre” de certains propos décrivant de façon crue, détaillée et banalisée certaines pratiques sexuelles, le CSA a, par une décision du 17 décembre 2004, mis en demeure la SA Vortex (Skyrock) de ne plus diffuser de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins
Protection des mineurs et audiovisuel
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La Cour de cassation confirme l’arrêt qui a déclaré Philippe X., coupable de recel de bien provenant de la diffusion d’image d’un mineur à caractère pornographique et de diffusion de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique et, en répression, l’a condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement dont quinze mois avec sursis assorti
Protection des mineurs et audiovisuel
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Le Conseil d’Etat rejette la requête de la société Canal Antilles tendant à annuler la décision du CSA qui soumet la reconduction de l’autorisation d’emettre de la société Canal Antilles à la condition d’une suppression des programmes de catégorie V relatifs aux oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi qu’aux programmes réservés à
Protection des mineurs – Audiovisuel
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la SOCIETE CINEDITIONS tendant à faire annuler la décision de la ministre de la culture ayant prononcé l’interdiction aux mineurs de moins de 18 ans du film “Quand l’embryon part braconner”. La ministre a suivi l’avis de la commission de classification aux termes duquel le film en
Protection des mineurs – Internet
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Le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF), a fait assigner la société Française des jeux (FDJ) afin de faire juger que la parution sur le site internet de cette dernière de la mention “site accessible qu’aux résidents français, ayant plus de 18 ans”, alors que ce site est accessible à tous, constitue une publicité
