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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Mots clés : protection des mineurs,enfant,enfance,supports,jeux vidéos,jeux,délinquance,pédophilie,pornographie,violence,presse,affichage,classification Thème : Cybercriminalite A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 21 septembre 2006 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA du 7 juin 2006 relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d’oeuvres d’animation et de fiction à destination des mineurs
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Recommandation du CSA du 7 juin 2006 relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d’oeuvres d’animation et de fiction à destination des mineurs Mots clés : fiction,protection des mineurs,mineurs,enfance,publicité,crédulité,bandes annonces,produits dérivés,enfants Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 7 juin 2006 | Pays | Zone : France
Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs Mots clés : protection des mineurs,recommandation,CSA,enfance,enfant,adolescence,publicité,sms,mms,jeux vidéos,appel surtaxé,crédulité,jeux Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte :
Délibération du CSA du 10 février 2004 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence à l’antenne des services de radiodiffusion sonore
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Délibération du CSA du 10 février 2004 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence à l’antenne des services de radiodiffusion sonore Mots clés : protection des mineurs,radio,pornographie,enfance,mineurs,mineur,enfants,ondes,radiodiffusion Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 10 fevrier 2004 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA du 30 mai 2006 relative aux mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS
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Recommandation du CSA du 30 mai 2006 relative aux mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS Mots clés : sms,publicité des sms,mms,services mobiles,publiicté,sms +,protection des mineurs,mineur Thème : Publicite des services mobiles – SMS A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 30 mai 2006 | Pays |
BILL NUMBER AB 1179
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BILL NUMBER AB 1179 Mots clés : jeux vidéos,jeux,jeu,games,protection des mineurs,video,violence Thème : Jeux videos A propos de ce texte : type : Loi | Date : 16 septembre 2005 | Pays | Zone : Etats Unis
Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
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Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse Mots clés : publications jeunesse,presse,mineurs et presse,protection des mineurs,publications destinées à la jeunesse,enfance,mineur,loi de 1949 Thème : Protection des mineurs presse A propos de ce texte : type : Loi |
Recommandation du CSA du 15 décembre 2004
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Recommandation du CSA du 15 décembre 2004 Recommandation du CSA du 15 décembre 2004 Mots clés : protection des mineurs,mineurs,mineur,signalétique,jeunesse,enfant,décodeurs,canal plus,pornographie,categorie V Thème : Protection des mineurs et audiovisuel A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 15 decembre 2004 | Pays | Zone : France
Recommandation CE n°98/560/CE du 24 septembre 1998 relative à la protection des mineurs
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Recommandation CE n°98/560/CE du 24 septembre 1998 relative à la protection des mineurs Recommandation n°98/560/CE du 24 septembre 1998 Mots clés : protection des mineurs,mineurs,mineur,signalétique,jeunesse,enfant,dignité humaine Thème : Protection des mineurs et audiovisuel A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 24 septembre 1998 | Pays | Zone : Europe
Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques
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Conclusions du Conseil du 17 décembre 1999 sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques Consulter le texte Mots clés : internet,protection des mineurs,mineurs,mineur,dignité humaine,signalétique,jeunesse,filtres,enfant Thème : Protection des mineurs et internet A propos de ce texte : type : Conclusions | Date : 17 decembre 1999 | Pays | Zone : Europe
Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine
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Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine Consulter le texte Mots clés : protection des mineurs,mineurs,mineur,dignité humaine,signalétique,jeunesse,filtres,enfant Thème : Protection
Levée de l’interdiction d’un ouvrage sur l’inceste
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L’arrêté du 25 juillet 2005 du Ministère de l’intérieur a abrogé l’arrêté d’interdiction du 6 juillet 1962 concernant l’ouvrage “L’Epi monstre” de Nicolas Genka. On se souvient que l’ouvrage qui aborde le thème de l’inceste, refusé par 13 éditeurs, a été édité par Julliard en 1961 puis interdit quelques mois plus tard au nom de
Protection des mineurs – Internet
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Une simple conversation avec une mineure sur internet, “dont il n’est pas établi qu’elle ait pu avoir un caractère réellement ambigu”, ne permet pas de considérer qu’existent des indices rendant vraisemblable la commission de l’infraction de tentative de corruption de mineur. Dans cette affaire, Fabrice X., avait été placé en garde à vue et entendu
Protection des mineurs – Audiovisuel
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Le délit d’importation et diffusion de l’image ou de la représentation d’un mineur à caractère pornographique par vidéogramme est applicable y compris pour les images qui, sans être pornographiques, tendent, par leur présentation, à inciter des personnes à commettre le délit d’atteinte sexuelle sur un mineur sans violence (sous forme de dessins animés). Le délit
Protection des mineurs – Internet
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M.X a été condamné à 2 ans de prison pour recel d’images de mineurs à caractère pornographique. L’expertise judiciaire avait démontré la présence de plus de 1000 fichiers d’images à caractère pédophile au format haute résolution sur le disque dur du prévenu. En réponse aux arguments du prévenu, les juges ont considéré que ces images
Jeux et loteries
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La SA Française des Jeux était poursuivie en référé par le Syndicat des casinos modernes de France concernant les modalités d’accès au site Internet fdjeux.com, par les mineurs. En page d’accueil du site figurait la mention selon laquelle «le site de la SA FRANÇAISE DES JEUX n’est accessible qu’aux résidents français ayant plus de dix-huit
Protection des mineurs – Audiovisuel
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On se souvient que la société Vortex (Skyrock) avait été mise en demeure par le CSA de ne plus diffuser entre 6 heures et 22 heures 30 des programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans. Contestant cette décision devant les juges administratifs, la société Vortex n’a pas obtenu gain
Protection des mineurs – Presse
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Le ministre de l’intérieur a prononcé l’interdiction de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs et d’autre part, d’exposer celle-ci dans les lieux de vente en raison de la place faite à la violence dans cette revue ainsi que du danger qu’elle représente pour les mineurs. L’article 14
Protection des mineurs – Presse
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Le ministre de l’intérieur a prononcé l’interdiction de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs et d’autre part, d’exposer celle-ci dans les lieux de vente en raison de la place faite à la violence dans cette revue ainsi que du danger qu’elle représente pour les mineurs. L’article 14
Sanction du CSA
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La radio Ado FM a été sanctionnée d’une amende de 10 000 € par le CSA pour avoir diffusé des propos susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs (1). Un auditeur était intervenu pour décrire l’agression au couteau subie par une adolescente. Ces propos relataient “une scène de torture d’une
